Tout projet en cours de développement, et dont la création est nouvelle et innovante sur le marché, constitue une idée qui nécessite protection, afin de préserver les droits d’auteur de l’individu qui en est le concepteur. Et afin de bénéficier de cette protection, ce dernier doit déposer un brevet, détaillant l’ensemble des caractéristiques de son invention. Grâce à ce brevet, celui-ci peut ainsi conserver ses droits de conception, communiquer à grande échelle certaines indications concernant son invention, l’éloigner de toute tentative de plagiat, et obtenir par ailleurs des aides pour le financer. Pour déposer un brevet, il faut respecter une procédure précise, afin de garantir sa validation.
Qu’est-ce qu’un brevet ?
Le dépôt d’un brevet ainsi que sa validation, permet à l’individu de protéger sa conception, en effet en garantissant la conservation de ses droits d’auteur, et ainsi éviter toute tentative de plagiat. Ainsi, l’ensemble des données concernant son invention, sont protégées grâce à ce brevet. Toute personne qui tentera de copier son invention, sera soumis à des sanctions judiciaires, dans le cas où le concepteur décide de porter plainte contre le contrefacteur.
Un brevet contient un description détaillée du projet, l’ensemble des informations concernant l’invention, le budget nécessaire à sa conception et à son développement, les différentes étapes nécessaires depuis sa création jusqu’à sa concrétisation, l’intérêt de cette invention, son implication positive pour la société, son principe de fonctionnement etc.
Les caractéristiques du brevetage
Le brevet assure la protection des données comprises ou relatives à l’invention. Les avancées et recherches nécessaires au développement de l’invention sont réservés aux personnes détentrices du brevet. Par ailleurs, tout investissement relative au projet est réservé aux concepteurs. Ainsi, l’ensemble des bénéfices résultant de la concrétisation du projet, reviennent à l’individu détenteur des droits d’auteur, soit à la personne ayant déposé le brevet. Cela permet ainsi aux concepteurs de protéger son invention, en plus de disposer d’un avantage concurrentiel, étant donné l’incapacité de ses concurrents à exploiter le projet en question.
La valabilité d’un brevet s’étend sur une période bien définie, qui est de 20 ans, au-delà de cette période, tout individu est en droit d’exploiter ou d’utiliser les données relatives à l’invention afin de s’en inspirer pour une éventuelle conception similaire, voir même copier l’ensemble des données, sans prendre le risque d’être sanctionné. Par exemple, dans l’industrie pharmaceutique, il est possible pour un concurrent d’utiliser les données relatives aux principes actifs élaborés par la société mère, et dénommé princeps, et de produire ainsi un nouveau médicament similaire dit médicament générique, portant un autre nom, et qui inclut dans sa composition la même molécule mère.
Il faut savoir également que l’ensemble des prescriptions réglementaires relatives au dépôt d’un brevet, ainsi que les modalités qui y sont incluses sont variables selon les pays.
La procédure de dépôt d’un brevet
Pour que le brevet soit validé, et que l’individu puisse bénéficier d’une protection optimale, concernant l’ensemble des informations de son invention, celui-ci doit posséder un dossier, qui sera soumis à une évaluation détaillée par les autorités compétentes, avant qu’elles n’accordent leur approbation. Pour cela, il faut aussi respecter à la lettre la procédure de dépôt du brevet, tout en s’assurant que le dossier déposé est complet et garanti la crédibilité du projet.
Les différentes étapes de dépôt de brevet sont les suivantes :
- La création du dossier;
- le dépôt du dossier;
- l’évaluation du dossier par les autorités compétentes;
- publication des informaticiens en cas de validation;
- obtention de brevet du brevet.
La procédure de dépôt d’un brevet, et l’attente de son évaluation et de sa validation, s’étend sur une période qui peut s’avérer assez longue. Au terme de cette période, la réponse peut être positive ou négative, selon les résultats de l’expertise.
Et afin de s’assurer que le dossier soit valide, celui-ci doit présenter certaines caractéristiques : Le projet en question doit éventuellement permettre de résoudre un problème technique au sein de la société ou être innovant et nouveau sur le marché ou encore doit se montrer utile pour la société.
Et parmi les documents constitutifs du dossier de dépôt du brevet, on retrouve un formulaire correctement rempli par le concepteur, l’ensemble des informations et données relatives à l’invention, l’intérêt de cette dernière, et son principe de fonctionnement, l’ensemble des motifs et modalités assurant la protection des droits d’auteur, et éventuellement des schémas permettant de détailler et d’expliquer avec plus de précisions l’invention. Il faut de plus lors du dépôt du brevet de payer des taxes, qui se situe entre 36 et 500 €;. La personne chargée de déposer le brevet doit nécessairement être en possession d’une procuration mandatée. Le dossier de dépôt doit également contenir certaines informations concernant le concepteur, soit son identité, le nom attribué à l’invention, ainsi que la liste des documents constitutifs du dossier en cas d’éventuelle perte ou oubli.
