Le redressement fiscal, ou « proposition de rectification » demeure un sujet préoccupant pour de nombreuses entreprises et leurs dirigeants. Si l’entreprise est soumise à un contrôle fiscal, la responsabilité du dirigeant peut être engagée.
Un redressement fiscal implique la responsabilité non seulement de l’entreprise en tant qu’entité, mais aussi de son dirigeant en tant qu’individu, particulièrement si ses actions sont considérées comme ayant contribué à la défaillance de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?
C’est à l’issue d’un contrôle fiscal qu’un redressement fiscal peut être prononcé par le fisc.
Le redressement fiscal n’est pas nécessairement synonyme de fraude ! C’est une procédure de contrôle fiscal mise en place par l’administration fiscale, pour vérifier la conformité des déclarations fiscales d’une entreprise. Elle vise le contribuable qui aurait fait une ou des erreurs dans sa déclaration d’impôts ou des omissions.
Le contrôle fiscal peut être :
- Un « contrôle sur pièces » ;
- Une vérification de la comptabilité ou examen de comptabilité pour les entreprises ;
- Un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), pour les particuliers.
Qu’est-ce que la fraude fiscale, et quelle différence avec le redressement fiscal ?
La fraude fiscale constitue une violation consciente des lois fiscales, dans le but de réduire sa charge fiscale, et payer ainsi moins d’impôts.
Le redressement fiscal, quant à lui, régularise une situation fiscale.
Les déclarations d’impôts sont vérifiées par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), s’il y a suspicion de fraudes ou mission et erreur de données. À la suite de quoi, la DGFIP peut déclarer le redressement fiscal.
La mise en œuvre du redressement fiscal
Une procédure écrite est diligentée par un contrôle ou inspecteur des Finances publiques pour corriger les erreurs relevées dans les bases d’impositions déclarées par les contribuables.
Le service des impôts reprend les déclarations des trois dernières années si nécessaire, après déclaration, pour reprendre votre déclaration et la vérifier.
Comment se déroule un redressement fiscal ?
Des rappels d’impôts sont adressés au contribuable, avec pénalité sous forme d’intérêts ou de majoration qui peuvent monter jusqu’à 80% du montant de l’impôt. Ils sont obligatoirement envoyés en courrier recommandé AR, avec une proposition de rectification fiscale à l’encontre du principal intéressé.
Le plus souvent, on dispose de 30 jours pour répondre. Si la réponse ne convient pas, la DGFIP adressera une procédure de rectification avec la nature et le montant de pénalités ou majoration qu’elle aura calculé. C’est pendant ces 30 jours que l’on peut se faire assister par un avocat fiscaliste avant la proposition de rectification.
Si vous acceptez la proposition de la DGFIP, vous recevrez un avis de recouvrement ; auquel cas, vous pouvez refuser en partie ou l’ensemble de la procédure de rectification.
Le service des impôts peut accepter et abandonner le redressement. Il peut également en accepter une partie et modifier le projet de rectification. Il peut aussi refuser, en vous informant des raisons de son refus. Il vous adressera ainsi les raisons et formulera un avis de mise en recouvrement qui portera sur l’impôt réclamé.
Conséquences du redressement
Les conséquences d’un redressement fiscal peuvent être graves. Des pénalités financières peuvent être prononcées. Le gérant peut notamment être confronté à des sanctions pénales, en cas de faute avérée. Aussi, la réputation de l’entreprise peut en souffrir, tout comme l’ambiance en interne.
Les pénalités du redressement fiscal
Les pénalités du redressement fiscal peuvent inclure des amendes proportionnelles aux montants redressés, des intérêts de retard de paiement. Les dispositions du Code général des impôts (CGI) ainsi que les circulaires administratives précisent les modalités d’application.
Les intérêts de retard à la suite d’un redressement fiscal
À la suite d’une proposition de rectification, des intérêts de retards de paiement sont calculés mensuellement à hauteur de 0,20 %, assortis d’une majoration de 10%.
Les fraudeurs, quant à eux, auront des sanctions beaucoup plus lourdes, conformément à la loi.
Qu’est-ce que la responsabilité du gérant en droit des entreprises ?
Le rôle du gérant dans une entreprise implique des responsabilités étendues. En France, le droit fiscal impose au gérant d’entreprises des obligations et des responsabilités spécifiques en matière de conformité fiscale. Il doit veiller à la bonne tenue des comptes et à la conformité aux obligations fiscales de l’entreprise.
Redressement fiscal et responsabilité du gérant
Le dirigeant, en tant que principal gestionnaire de son entreprise, est le responsable légal. Sa responsabilité peut être engagée au pénal et au civil. Elle peut aussi être engagée sur le plan fiscal, on parle de responsabilité fiscale définie comme dans l’article L 267 du livre des procédures fiscales. C’est au service des impôts de faire la démonstration de la ou des faute(s) de gestion, ayant contribué aux problèmes fiscaux.
Quels cas engagent la responsabilité du gérant ?
Les cas qui engagent la responsabilité du gérant peuvent être :
- Erreurs ou omissions délibérées dans les déclarations fiscales ;
- Le non-paiement délibéré des taxes dues ;
- Une utilisation abusive de montages fiscaux douteux.
Quels sont les risques encourus par le dirigeant ?
Les risques encourus par le dirigeant dépendent de son cas. Il peut encourir :
- Des poursuites pénales en cas de fraude fiscale avérée
- Une responsabilité financière personnelle pour certaines dettes fiscales
- Interdiction de gestion en cas de faute grave.
La mauvaise gestion du gérant
Le gérant peut commettre une faute de gestion, c’est-à-dire une erreur ou une négligence contraire aux intérêts de son entreprise. La faute de gestion n’est pas définie par la loi et son champ est large, elle est appréciée au cas par cas par la justice. La faute peut être volontaire ou non.
Négocier un redressement fiscal, contester
Des stratégies de négociation sont possibles pour atténuer les pénalités son redressement fiscal, tout comme il est possible d’entamer une procédure de contestation pour les entreprises qui estime être en règle.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat, professionnel du droit fiscal pour vous aider !
Il est essentiel pour les gérants d’entreprise de rester informé sur leurs obligations discales et de mettre en place des procédures de conformité robuste.
En cas de redressement fiscal, consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour une défense appropriée !
