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Vous souhaitez lancer votre propre activité commerciale, mais vous cherchez une alternative à la création d’une firme du début ? Il est possible d’acheter un fonds de commerce afin d’éviter certaines complications. Cependant, il est nécessaire de passer par quelques démarches, on vous explique tous les points nécessaires si vous voulez acquérir un fonds de commerce.

Que représente un fonds de commerce ?

Il est important de bien vous renseigner sur les points relatifs à l’achat d’un fonds de commerce avant de vous y lancer. Tout d’abord, il faut savoir que ce fonds se constitue de différents éléments utilisés dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, ou artisanale. Voici les deux principaux éléments :

  • Les éléments corporels : matériel, outil, marchandise, etc ;
  • Les éléments incorporels : le nom commercial, l’enseigne, la clientèle.

Cependant, les murs commerciaux, les créances, et même les dettes ne s’intègrent en aucun cas dans le cadre d’un achat d’un fonds de commerce.

Les composants intégrés dans l’achat d’un fonds de commerce

On vous présente ici tous les éléments faisant partie de l’achat d’un fonds de commerce :

  • L’enseigne ainsi que le nom commercial de l’entreprise ;
  • Les clients, qui représentent un élément clé de cet achat ;
  • Le droit au bail ;
  • Les brevets, les marques, et les licences ;
  • Tous les contrats communiqués avec le fonds de commerce, y compris les contrats d’assurance et de travail.

Toutes les procédures nécessaires pour l’achat d’un fonds de commerce

L’achat d’un fonds de commerce nécessite une longue préparation. En effet, c’est un réel projet où il faut passer par différentes démarches, on vous en présente les plus importantes.

Chercher un fonds de commerce

Avant de prendre votre décision finale, il est important de prendre en considération trois principaux critères qui sont la nature de l’activité, l’endroit où est situé le fonds, ainsi que l’investissement financier nécessaire.

Mesurer la valeur du fonds de commerce

L’évaluation de la valeur d’un fonds de commerce est une phase assez délicate. Il est possible de demander conseil à un expert-comptable afin que ce dernier puisse vous donner son avis sur les offres auxquelles vous vous intéressez. Cette estimation doit prendre en considération les éléments suivants :

  • Le chiffre d’affaires ;
  • La concurrence de l’entreprise sur son secteur d’activité ;
  • Les bénéfices générés ;
  • La localisation, ainsi que sa fréquentation.

Renseigner le vendeur préalablement

Il est obligatoire par la loi que le vendeur du fonds de commerce tienne au courant à l’acheteur de plusieurs renseignements. Premièrement, l’acheteur doit connaître le nom du dernier vendeur du fonds, mais aussi la date ainsi que le montant de son acquisition. Ensuite, le vendeur doit donner toutes les informations liées au CA et aux bénéfices concernant les trois derniers exercices comptables avant sa mise en vente. De plus, l’acheteur doit connaître le nom, l’adresse, la durée, ainsi que la date du bail. Et enfin, le vendeur doit impérativement établir un récapitulatif des CA mensuels reçus entre le dernier mois d’activité ainsi que le mois précédent la vente. Après l’analyse de tous ces points, il ne vous restera qu’à négocier le prix de cession avec le vendeur.

Vous munir du budget nécessaire

Pour concrétiser enfin votre projet d’achat d’un fonds de commerce, il est primordial d’avoir d’abord le financement nécessaire. Ainsi, il ne faut surtout pas hésiter à diversifier ses sources. Dans le cas où vous ne disposez pas d’un apport personnel, vous pouvez soit jeter un coup d’œil sur les aides publiques, soit faire un prêt bancaire, ou aller vous renseigner auprès des organismes d’emprunts. Il est également possible d’avoir recours à un microcrédit professionnel ou à un crowfunding.

Quelles sont les formalités à suivre pour l’achat d’un fonds de commerce ?

On vous présente ici toutes les formalités obligatoires pour entamer votre projet d’achat de fonds de commerce.

Déclarer le projet de cession

Il est obligatoire d’informer préalablement votre projet de cession en mairie quand votre fonds de commerce se trouve dans un périmètre de sauvegarde de commerces.

Informer les employés sur la cession du fonds de commerce

Il est obligatoire que le chef d’entreprise avise ses salariés concernant le projet de cession au moins deux mois avant. Cette loi est appliquée pour toutes les firmes ayant plus de 250 employés.

Signer l’acte de cession du fonds de commerce

Il est obligatoire qu’un acte de vente de fonds de commerce soit écrit et signé par les deux parties. Ce dernier doit contenir le prix de vente du fonds de commerce, les renseignements sur le bail, le CA ainsi que le résultat d’exploitation concernant les trois dernières années d’exercice, ainsi que le nom du précédent vendeur.

Authentifier l’acte de cession du fonds de commerce

Il est obligatoire que l’acquéreur enregistre l’acte de cession dans un délai d’un mois après sa signature.

Faire les publicités liées à la vente

L’acquéreur est obligé de réaliser un avis de publication dans un journal d’annonce légale en respectant un délai de 15 jours après la signature de l’acte de cession du fonds de commerce.

Déposer le dossier de modification au CFE

Il est obligatoire de présenter au CFE un dossier de modifications afin d’annoncer la prise du fonds de commerce.

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