Que devriez-vous savoir sur le délai réponse du dossier d’assurance loyer impayé ?

Written by Sylvie Prévillet

L'assurance loyer, qui garantit une indemnisation du propriétaire en cas de non-paiement du loyer par un locataire, est de plus en plus populaire dans le secteur locatif. Cependant, pour en profiter, les propriétaires doivent vérifier que le locataire est effectivement éligible à l'assurance protection des loyers. Les conditions sont très précises et les propriétaires ne sont pas remboursés en cas d'erreur.

Qu’est-ce qu’une assurance loyers impayés ?

L'Assurance ou Garantie Loyers Impayés est un outil pour les propriétaires qui louent leur logement et qui souhaitent se prémunir contre les loyers impayés de leurs locataires. Grâce à la prime d'assurance impayés de loyer, le propriétaire perçoit les loyers impayés du locataire par la compagnie d'assurance. L'assurance dispose de certaines garanties et options pour protéger les propriétaires contre les loyers impayés. 

Garantie de loyer impayé : Cette garantie, avec son plafond et sa durée maximale, est la base de GLI. Cela permettra au propriétaire de percevoir le loyer même si le locataire ne le paie pas. 

  • Garantie Dommages aux Biens : elle couvre les frais de réparation des dommages causés au logement par le locataire. 
  • Garantie d'évacuation anticipée : si un locataire décède ou quitte la propriété sans respecter le délai légal, GLI paiera le loyer jusqu'à ce qu'un nouvel occupant emménage. 
  • Protection Juridique et Garantie de Remboursement : Inclut éventuellement les frais d'encaissement des loyers.
  • Garantie vacances locatives : Cette garantie majore éventuellement significativement le prix de l'assurance GLI.

Un dépôt de garantie de loyer impayé est-il exigé ?

L'assurance locative n'est pas obligatoire pour les propriétaires. Pourtant, c'est une assurance indispensable pour sécuriser les revenus locatifs. En effet, le non-paiement du loyer peut avoir des conséquences très graves pour les propriétaires. En cas d'imprévu dans la situation financière du locataire, décès ou fraude, le propriétaire ne sera pas indemnisé et ne percevra pas de loyer ! Il est donc vivement conseillé aux propriétaires de souscrire une assurance perte de loyer si les loyers perçus constituent l'essentiel de leurs revenus, s'ils ont un emprunt ou simplement si le locataire est un locataire qualifié. GLI est une caractéristique de sécurité supplémentaire obligatoire. Toutes les assurances loyer impayé ne sont pas identiques et la couverture varie, alors comparez les devis et n'oubliez pas de demander un devis d'assurance loyer impayé avant de choisir.

Comment fonctionne l’assurance loyers impayés ?

Si toutes les conditions exigées par la compagnie d'assurance sont remplies, la Garantie Loyers Impayés permet au propriétaire de rembourser le loyer lorsque le locataire cesse de payer et que le paiement du loyer peut être récupéré.  Pour réclamer une indemnisation pour un loyer impayé, les propriétaires doivent suivre les étapes suivantes : 

  • 15 jours de retard : Envoyer une lettre de relance au locataire. 
  • 35 jours de retard : Avis par courrier recommandé avec accusé de réception demandant le paiement du loyer au preneur. 
  • 40 jours de retard : Envoyer le dossier locataire à la compagnie d'assurance. Il vérifie les documents soumis et l'éligibilité du locataire. 
  • En cas de retard de 60 jours : La compagnie d'assurance délivrera un ordre de paiement par huissier. Il s'agit de la première étape pour résilier le locataire et expulser le locataire s'il ne paie pas dans les deux prochains mois. 
  • 90 jours de retard : L'assurance couvrira les 3 locations précédentes non perçues par le propriétaire puis tous les mois dans la limite du contrat.

Par conséquent, le délai de restitution des loyers impayés est de 3 à 4 mois. Le propriétaire ne perçoit pas immédiatement la somme due par le locataire.

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Sylvie Prévillet

Véritable passionnée du monde de l'entreprise, de la finance et du droit, je tiens ce blog avec plaisir. Je vous fais part de mes trouvailles lors de ma veille et vulgarise les sujets techniques. SI vous avez des questions, n'hésitez pas à me contacter.

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