Tout entrepreneur souhaitant créer sa propre société doit songer à la forme juridique de cette dernière. Les personnes désirant exercer en société unipersonnelle hésitent généralement entre la création d’une SASU ou d’une EURL. Afin de vous aider à prendre votre décision, nous allons vous présenter ici les principaux points à savoir sur les deux statuts juridiques. Entre points communs et différences, vous serez enfin en mesure de savoir laquelle est la mieux adaptée à votre activité professionnelle.
Quels sont les points communs entre l’EURL et la SASU ?
On vous présente ci-dessous, tous les éléments communs entre les deux formes juridiques de société.
Créer sa société seul
Les deux formes de sociétés doivent être composées d’un unique actionnaire. La SASU représente la forme unipersonnelle de la SAS, et l’EURL est une forme unipersonnelle de la SARL. Il n’est donc pas question ici de chercher des associés/actionnaires pour créer votre société qu’il s’agisse d’une EURL ou d’une SASU. De plus, il est possible d’ajouter un associé à votre entreprise si vous avez besoin à travers une cession d’actions après un changement de statuts.
Une entreprise à responsabilité limitée
Avec les deux sociétés, vous serez en mesure de protéger votre patrimoine personnel puisque la responsabilité des actionnaires est limitée aux apports. En outre, le chef d’entreprise peut être puni en cas de fautes (fraudes, mauvaise gestion, etc.). Les délits figurent sur les articles du code commerce du code civil.
Le capital social est libre
Le capital social des deux formes juridiques est de minimum un euro. En effet, il n’existe aucun seuil minimum et vous pouvez constituer votre entreprise pour le budget que vous disposez. Cependant, plus ce montant est élevé, plus vos partenaires (fournisseurs, banques, et clients) vous feront confiance.
Imposition de votre entreprise
Dans le cas où vous optez pour l’impôt sur les sociétés, le résultat fiscal de votre société sera d’un taux de 15 % concernant les 38120 €; du début, et de 28 % pour les 500 000 €; d’après. Ensuite, un taux de 31 % sera appliqué pour le palier suivant.
Les démarches de création
Comme pour la création de toute entreprise, afin de constituer une SASU ou une EURL, il existe différentes formalités qu’il faut suivre à la lettre, et qui sont souvent similaires.
Pour avoir l’immatriculation au RCS de votre société ainsi que le K-bis, il est obligatoire de remettre un dossier de création au centre de formalités des entreprises, ou bien au greffe du tribunal de commerce correspondant. Il est impératif de passer également par d’autres démarches également comme la publication de la constitution d’une société dans un journal d’annonces légales. Ainsi, vous devriez opter pour le statut de votre société en fonction des besoins de votre activité professionnelle. Ces deux formes juridiques offrent toutes les deux des points forts différents, mais aussi des limites. Chacun de vous peut faire son choix librement en fonction de ses attentes, mais aussi du secteur de son projet.
Quel est l’impact social de l’EURL et la SASU ?
La principale caractéristique qui change entre la SASU et l’EURL repose sur le régime social du chef d’entreprise lorsque celui-ci représente le seul actionnaire de la société. Ainsi, le gérant associé unique de l’EURL représente un travailleur et non un employé. Cependant, le président associé unique de la SASU représente un chef, mais aussi un salarié. Voici l’impact de la différence des deux statuts :
- La protection sociale du chef d’entreprise n’est pas la même puisque le président de la SASU est mieux pourvu ;
- La somme des charges sociales à débourser sur les rémunérations du dirigeant sont plus importantes chez la SASU ;
- La gestion administrative liée à la rémunération du dirigeant qui est plus allégée pour le gérant associé de l’EURL.
Cependant, dans le cas où il n y a pas de paie, il existe des cotisations sociales dédiées au gérant associé unique de l’EURL. Voici les conseils que nous vous proposons dans le cas où vous hésitez toujours quant au choix de la forme juridique de votre société :
- Choisir une EURL peut vous laisser profiter d’une meilleure paie ;
- Choisir une SASU vous fait bénéficier d’une protection sociale de meilleure qualité.
Quel est l’imposition fiscale des deux statuts juridiques ?
Il est défini que les bénéfices générés par une EURL sont imposés directement chez l’associé unique. Cependant, vous pouvez choisir une imposition des bénéfices à l’impôt sur les entreprises.
Concernant les profits de la SASU, ces derniers sont directement imposables à l’impôt sur les sociétés. Et vous pouvez également choisir le régime des sociétés de personnes qui dure cependant seulement 5 ans.
Pour finir, il existe maintenant un avantage considérable pour les EURL et qui peut complètement changer la donne. En effet, cette forme juridique permet à l’associé unique qui représente également le chef d’entreprise, de profiter du régime d’une micro-entreprise.