L’investissement Pinel peut vous offrir plusieurs avantages. En effet vous aurez la possibilité d’acquérir et de louer un logement neuf dans une zone tendue, et de bénéficier de défiscalisation. Pour cela il faut savoir également comment remplir votre déclaration d’impôts Pinel.
Remplir la déclaration d’impôts Pinel : l’engagement de location
Afin de bénéficier de la réduction fiscale proposée par le dispositif Pinel, vous devez mentionner cette opération dans la déclaration de vos revenus. Vous devez l'effectuer un an après la livraison de votre bien immobilier, donc un an après la date de la fin des travaux s’il s’agit d’un appartement neuf ou la rénovation de ce dernier au cas où ce serait un logement ancien. Pour cela il faut remplir le formulaire 2044 EB qui concerne le statut du bailleur privé et l’engagement de la location. Vous devez alors indiquer votre état civil ainsi que la nature de l'avantage fiscal. Il faut aussi renseigner d'autres éléments tels que le lieu où se situe l’appartement, sa nature ainsi que les caractéristiques de la location. Puis vous signez et datez le document. Il est bon de savoir que vous ne devez remplir ce papier qu’une seule fois, la première année où vous louez votre bien. Il faut garder les documents qui suivent pour chaque location toute la durée d’engagement. Ces derniers peuvent être contrôlés par les impôts. Les papiers que vous devez garder sont :
- Les bails de location;
- les dossiers du locataire;
- les papiers prouvant l’acquisition de l’appartement.
En gardant les bails de location, vous pourrez prouver que vous respectez les plafonds de loyer imposés par la loi Pinel. Quant aux dossiers de vos locataires, ces derniers peuvent prouver votre respect des conditions de ressources, vous devez également garder les avis d’impôts. Il faut aussi avoir sur soi les papiers qui prouvent que vous êtes le propriétaire de votre logement tels que l’acte authentique d’acquisition et la déclaration de l'achèvement des travaux.
Déclaration des impôts Pinel concernant les prix de revient
Lors de l’année de fin de construction de votre appartement, vous devez déclarer le montant de revient de l’opération sur la 2042C. Ce dernier vous permettra de faire le calcul de la défiscalisation annuelle, et ce en plus du pacte sur la 2044EB. En fonction de la durée de votre engagement, la réduction fiscale peut représenter entre 1% ou 2% concernant le prix de revient de l’opération. Ce dernier concerne en fait le montant d’acquisition majoré des honoraires d’acquisition. Cela concerne les frais de notaire, les commissions assignées aux intermédiaires, la taxe de publicité foncière, la valeur ajoutée, etc. Vous devez remplir une partie de la 2042C que vous trouverez sur le site des impôts. Si la déclaration est faite en 2021 elle se fera sur les revenus perçus en 2020. Donc vous devez reporter le montant de revient des opérations accomplies en 2020. Vous avez beaucoup de lignes, et ce en fonction de l’année où vous avez investi qui est définie selon la notice de de déclaration 2042C en page 25. La date où vous avez signé l’acte d’achat correspond ici à la date de réalisation de l’investissement. La défiscalisation de la première année sera calculée à partir du prix de revient et de la durée d’engagement. Ce montant apparaîtra directement sur l’avis d’impôts.
Quand faire votre déclaration d’impôts Pinel ?
Pour bénéficier des avantages de la défiscalisation du dispositif Pinel, vous devez déclarer l’opération lorsque vous déclarerez vos revenus. Cette opération doit être faite l’année qui suit l’achèvement de votre logement. Si par exemple vous avez acheté un bien sur plan en juin 2020. La date d’achèvement de votre appartement est le 12 décembre 2021. La déclaration doit se faire dans ce cas au mois de mai 2022. Vous devez ensuite refaire cette déclaration chaque année. Cependant au cas où vous achetez votre bien Pinel à l’aide d’un prêt bancaire et que l’année de signature chez le notaire diffère de l’année de livraison de votre logement. Il faut dans ce cas déclarer les frais d’intérêts, de garantie, etc. dans l’annexe 2044 même si l’appartement n’aurait pas encore été livré. La date limite pour envoyer votre déclaration d’impôts est fixée chaque année. Par contre, la date de déclaration sur internet varie selon votre lieu de résidence. Si vous habitez les départements de 1 à 19, votre déclaration doit se faire le 18 mai 2021, de 20 à 49 le 25 mai 2021 et de 50 à 95 et les DOM le premier juin 2021.
Comment calculer un loyer à partir de la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif qui encourage principalement l’investissement locatif. Bien sûr, cette mesure présente un certain nombre d’avantages aussi bien pour les investisseurs que pour leurs locataires.
En effet, grâce à la loi Pinel, le calcul du loyer est assez précis, car il est soumis à certaines règles qui permettent d’obtenir des chiffres intéressants. Vous trouverez plus d'informations via ce lien.
Ceci étant dit, il est important de savoir que plusieurs éléments doivent être pris en compte pour le calcul du loyer avec le dispositif Pinel.
Parmi eux, il est possible de citer :
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La zone de l’investissement ;
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Le coefficient de multiplication de la zone ;
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Le plafond de loyer ;
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La surface habitable du bien immobilier.
Avant de se lancer dans un investissement ou une location Pinel, il est avant tout important de savoir qu’il existe plusieurs zones. Chacune d’entre elles permet de définir un plafond de loyer qui est estimé en fonction de la valeur de la zone où se trouve le bien immobilier.
Bien sûr, ces plafonds varient d’une année à une autre, c’est la raison pour laquelle il est nécessaire de suivre l’actualité concernant ces fluctuations.
Revenons maintenant au calcul à proprement dit du loyer avec la loi Pinel. Pour arriver à obtenir une estimation réaliste, il faut faire usage d’une formule de calcul mathématique.
Cette équation consiste d’abord calculer la surface utile du bien immobilier en additionnant sa surface habitable à la moitié de la surface du balcon s’il y en a un.
Ensuite, il faut multiplier cette valeur au coefficient multiplicateur de la zone en question et au plafond de loyer de ladite zone. Ceci étant dit, il est important de garder en tête que si un bien dispose d’annexes, leur superficie entrant dans l’estimation ne peut pas dépasser 9 m², peu importe leur taille.
