Quelques changements ont été votés dans le cadre de la Loi de Finance 2020. Voici les principaux changements qui auront un impact sur les auto entrepreneurs nouveaux ou existants. Un petit rappel que auto entrepreneur et micro entrepreneur sont la même chose.
Seuil de chiffre d’affaires des auto entrepreneurs en 2022
Le seuil de chiffre d’affaires des auto entrepreneurs a été augmenté pour les trois prochaines années à partir de 2020. Les nouveaux seuils à partir du 1er janvier 2020 sont les suivants :
- Commerce, ecommerce, gîtes 176 200€, au lieu de 170 000€,
- Services – professions libérales et artisans 72 500€ au lieu de 70 000€.
Le seuil de chiffre d’affaires est basé sur une année civile et recommence donc au 1er janvier de l’année suivante. N’oubliez pas qu’il existe une règle de prorata pour votre première année d’activité, ce qui signifie que si vous commencez au milieu de l’année, votre chiffre d’affaires maximum est également divisé par deux.
Seuil de TVA pour les auto entrepreneurs en 2022
L’augmentation du seuil de chiffre d’affaires a un impact direct sur le seuil de TVA, qui a également été augmenté :
- Commerce, ecommerce, gîtes seuil de TVA de 85.500€,
- Services – professions libérales et artisans, seuil de TVA de 34 400€.
Ce seuil s’applique à votre première année d’activité. Si vous en êtes au moins à votre deuxième année d’activité, ces seuils sont légèrement plus élevés, avec 94 300€ pour le commerce et 36 500€ pour les services.
Si vous dépassez ces seuils, vous devrez demander un numéro de TVA à votre service des impôts – Service Impots Entreprises (SIE). L’obtention de votre numéro de TVA peut prendre trois bonnes semaines, il est donc préférable de planifier cette démarche à l’avance. N’oubliez pas que toutes les factures émises pour le mois où vous dépassez le seuil seront soumises à la TVA.
Les déclarations de chiffre d’affaires doivent être faites en ligne
L’URSSAF, l’organisme collecteur de vos charges sociales, le réclame depuis un certain temps. Tous les auto entrepreneurs doivent faire leur déclaration de chiffre d’affaires en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou avec l’application Autoentrepreneur.urssaf.
La bonne nouvelle est que l’URSSAF a mentionné que parfois cette année, la création de ce compte en ligne devrait se faire automatiquement, dans le cadre du processus d’affiliation à l’URSSAF. Cela simplifiera les choses pour beaucoup de personnes, car pour l’instant les nouveaux auto-entrepreneurs attendent souvent longtemps leur numéro de sécurité sociale français permanent, leur permettant de créer ce compte en ligne.
Pour l’instant, comme cela n’a pas encore été mis en œuvre, vous devrez créer votre compte en ligne par vous-même. Si vous avez besoin d’aide, jetez un coup d’œil aux formations en ligne disponibles ou tapez sur Google “Comment gérer les formalités administratives de votre microentreprise”. Il y a toute une partie consacrée à la création de votre compte en ligne, à la découverte de ce site, ainsi qu’à la manière de remplir votre première déclaration de chiffre d’affaires en ligne et sur papier.
Charges sociales et impôt sur le revenu de l’auto entrepreneur en 2022
Les taux des charges sociales et de l’impôt sur le revenu n’ont pas changé. Ces taux fixes sont basés sur votre chiffre d’affaires, c’est-à-dire les ventes encaissées sur le mois ou le trimestre. Le prélèvement à la source est une option, vous pouvez également décider de déclarer et de payer votre impôt sur le revenu l’année suivante, dans le cadre de votre déclaration de revenus française.
- Commerce, e-commerce, gîtes – 12,8% pour les charges sociales + 1% pour l’impôt sur le revenu à la source appelé impot libéraoire.
- Services – 22 % pour les charges sociales + 2,2 % pour l’impôt sur le revenu.
Deux petites taxes sont également basées sur votre chiffre d’affaires et sont destinées à un fonds de formation – la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) et la seconde, appelée Taxe pour Frais de Chambre (TFC), est destinée à la Chambre de Commerce ou à la Chambre des Métiers pour les activités commerciales et les artisans.
- Commerce – CFP 0,1% + TFC 0,015%.
- Services artisans – CFP 0,3 % + TFC 0,48 %.Les plafonds 2022 pour un auto-entrepreneur
- Services profession libérale – CFP 0,2%.
- Pénalité pour déclaration tardive du chiffre d’affaires en 2020
Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, même si vous n’avez réalisé aucune vente. Auquel cas, vous déclareriez 0€. La pénalité de retard en 2022 est de 52€ pour toute déclaration de chiffre d’affaires manquante, ainsi qu’une majoration de 5% de vos charges sociales déclarées pour retard de paiement.
Taux d’exonération des charges sociales ACRE réduits en 2022
Comme mentionné dans plusieurs billets de blogs spécialisés, l’exonération de charges sociales ACRE a été sérieusement restreinte et ses taux réduits.
Les taux ACRE pour les nouveaux auto entrepreneurs en 2022 sont :
Une réduction de 50% pour vos trois premiers trimestres appelés trimestres d’activité.
- Commerce, ecommerce, gîtes – 6.4% au lieu de 12.8%
- Services – 11% au lieu de 22%
- Couverture santé avec la CPAM
Tous les auto entrepreneurs sont passés à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM), aussi appelée Assurance Maladie ou Sécurité Sociale. Cela devrait faciliter la mise en place de votre couverture santé, car vous pourrez vous rendre à votre bureau local de la CPAM afin de poursuivre votre couverture (il est préférable de prendre un rendez-vous
