Les cotisations sociales peuvent être appliquées sur les sommes versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette rémunération soumise aux cotisations et contributions sociales, intégralement ou partiellement. Toutefois, nous pouvons constater quelques exonérations déterminées à travers des plafonds :

  • Indemnités en cas de départ en retraite;
  • indemnités en cas de licenciement;
  • indemnités en cas de rupture conventionnelle.

Comment calculer les indemnités de rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié concerné de mettre un terme au contrat de travail qui les lie. Ce procédé de rupture est appliqué à l’amiable. Toutefois, ce procédé ne peut pas avoir lieu pour trouver une solution à un conflit entre le salarié concerné et l’employeur.

Bien évidemment le régime social concernant les indemnités de départ à la retraite volontaire diffère de celui où l’employeur force le salarié à prendre sa retraite. Une fois que le départ prend un effet de rupture conventionnelle, l’indemnité doit être par la suite soumise intégralement à cotisation sociale et CSG CRDS. L’indemnité de rupture conventionnelle est aussi concernée par les charges sociales et à CSG CRDS, dès lors que le salarié commence à toucher sa pension de retraite.

Le montant des indemnités de rupture conventionnelle transférées au salarié est toujours supérieur à l’indemnité légale de licenciement. Des indemnités de licenciement pour cause économique voire personnelle sont programmées à travers la convention collective. D’une part, nous retenons l’indemnité la plus faible, entre celle attendue en cas de licenciement pour cause personnelle, et celle prévu pour le licenciement économique. Mais uniquement dans le cas où ces dernières dépassent l’indemnité légale.

D’autre part, nous retenons l’indemnité conforme quand les deux indemnités attendues par convention collective voire une seulement sont moins grandes que l’indemnité prévue.

Ce calcul pour indemnités de ruptures conventionnelles est généralement programmé au moment où les deux côtés entament des négociations pour la convention de rupture. Une réévaluation peut être envisagée par le salarié, dans le cas où ce dernier constate une modification apportée au niveau de calcul des indemnités, à la date de rupture confirmée du contrat.

Dans le même sujet, les salariés qui ont effectivement un an d’ancienneté le calcul prend en considération le salaire brut moyen mensuel * (1/5) * (nombre de mois de disponibilité/12). Cependant, la convention de rupture conventionnelle doit contenir le montant de l’indemnité.

Quelles sont les charges sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle ?

Nous pouvons distinguer deux cas pour le calcul des charges sociales sur les indemnités de rupture conventionnelle. Cela s’agit de l’éligibilité ou non du salarié pour une pension de retraire.

Pour les salariés qui sont éligibles à la retraire, les indemnités de rupture conventionnelle envoyées à des salariés, dans ce cas de figure exigent des cotisation sociales, notamment à la CSG et à la CRDS sur le montant totale. Concernant les charges sociales les salariés qui n’ont pas de pension retraire, une partie de leurs indemnités de rupture conventionnelle qui est exigée par les impôts sur le revenu est subordonnée aux cotisations sociales, en l’occurrence CSG et la CRDS. Pour la partie déduite d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, reste tout de même dépendante au forfait sociale équivaut de 20%. Cette somme est exclusivement à la charge de l’employeur qui prend en charge l’indemnité, ce dernier comprend toutes les indemnités de rupture conventionnelle déduites. Par contre, ce forfait n’est pas concerné par les indemnités de licenciement et de mise à la retraite encaissée au salarié. Ceux-ci, sort du cercle d’application du forfait social, à l’instar des indemnités de départ volontaire à la retraite.

Néanmoins, il faut savoir que le montant déduit de cotisation sociales est limité à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Quelles sont les impositions du bénéficiaire des indemnités de rupture conventionnelle ?

Dans cette situation, les règles déterminées par rapport aux impositions à l’IR des indemnités de rupture conventionnelle sont variables par rapport à la situation du salarié touché par la rupture.

Pour les salariés qui connaissent un droit au pension retraite, les indemnités de rupture conventionnelle encaissées par les salariés qui touchent une pension de retraite sont concernées en totalités par l’impôt sur le revenu.

Par contre, les salariés qui ne sont pas concernés par la pension retraite, les indemnités de rupture conventionnelle sont déduites d’impôt sur le revenu dans le seuil maximal. D’un côté, le double de la rémunération net encaissée pendant la dernière année civile avant la rupture, voire 50% du montant de l’indemnité. D’un autre côté, le montant inférieur conforme à l’indemnité de licenciement ou du montant minimum attendu par convention collective ou simple accord prévu.

Dans le cas où le critère s’applique sur la première situation, le montant déduit d’impôt sur le revenu est limité à 6 fois le maximum annuel de la sécurité sociale.

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