En France, chaque société est soumise à des obligations déclaratives. Ces obligations concernent à la fois la fiscalité (TVA, impôt sur les sociétés, etc.) et les aspects comptables (tenue d’une comptabilité régulière).
Et ignorer ses déclarations revient à jouer avec le feu ! Déclarations fiscales (TVA, IS) et comptables (tenue d’une comptabilité régulière) font l’objet d’un cadre légal strict, assorti de délais de dépôt précis et de sanctions en cas de manquement. Dans cet article, retrouvez toutes les bonnes pratiques pour gérer au mieux les obligations de déclaration de votre entreprise.
Généralement, les entreprises se tournent vers un avocat spécialisé en fiscalité pour gérer et respecter pleinement ces obligations légales.
Les déclarations fiscales obligatoires d’une entreprise
Les obligations déclaratives fiscales d’une entreprise vont être :
- La TVA
- La déclaration de TVA (formulaire CA3) est mensuelle ou trimestrielle (selon le régime) ;
- La déclaration annuelle (CA12) est prévue pour les régimes simplifiés ;
- Le non-respect des échéances entraîne des pénalités (majoration de 10 % en cas de retard).
- L’impôt sur les sociétés (IS)
- Les sociétés soumises à l’IS doivent déposer une liasse fiscale (formulaire 2065 et annexes) dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice ;
- Les acomptes sont dus au cours de l’année, avec un solde à payer au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture.
- L’impôt sur le revenu (IR)
- Concerne notamment les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (BIC, BNC ou BA) ;
- Déclaration via le formulaire 2042-C-PRO et annexes spécifiques.
- La CFE pour Cotisation foncière des entreprises, et la CVAE pour Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
- Déclarations spécifiques (formulaires 1447-C, 1329-DEF, etc.) ;
- Paiement de la CFE en fin d’année, la CVAE pouvant faire l’objet d’acomptes si le chiffre d’affaires l’exige.
- Les autres déclarations obligatoire et plus spécifique seront :
- La DAS2 qui est la déclaration annuelle des honoraires, commissions versées, des remises commerciales, des droits d’auteurs ou d’inventeurs (brevets) de plus de 1 200 euros à des tiers ;
- TVS (Taxe sur les véhicules de société) qui est la déclaration annuelle pour les véhicules de tourisme utilisés par l’entreprise.
Quels délais de dépôt des obligations déclaratives d’une société ?
Les délais sont fixés par l’administration fiscale et varient en fonction du type d’impôt et du régime d’imposition (réel, normal, simplifié, etc.). Des pénalités de retard s’appliquent dès le premier jour suivant la date limite si la déclaration ou le paiement n’est pas effectué.
Comprendre les obligations comptables d’une entreprise
En plus de ces déclarations obligatoires, l’entreprise est dans l’obligation de tenir une comptabilité qui relève du Code de commerce. La tenue d’une comptabilité est ainsi imposée par la loi (sauf pour les micro-entreprises). Elle est aussi indispensable pour la bonne pérennité de l’entreprise !
Les entreprises concernées et obligées d’un point de vue comptable sont :
- Les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, etc.) ;
- Les entreprises individuelles (EI) sous certains régimes (hors micro-entreprises) ;
- Les professions libérales en BNC ont des obligations comptables simplifiées, mais doivent tout de même respecter un minimum d’enregistrements.
Tenir une comptabilité selon les obligations légales du commerce consiste en différents points. Premièrement, celle d’enregistrer chronologiquement toutes les opérations (ventes, achats, encaissements, décaissements), d’ensuite établir un inventaire annuel (de l’actif et du passif de l’entreprise avec les stocks, créances et dettes), enfin de faire des comptes annuels comprenant bilan, compte de résultat et annexe, selon le régime applicable de la société.
NB : Les micro-entreprises bénéficient d’une comptabilité ultra-simplifiée : elles doivent tenir un livre des recettes et, pour celles exerçant une activité de négoce, un registre des achats.
Qu’est-ce qu’une obligation fiscale ? Quels risques encourus ?
Une obligation fiscale est le devoir, pour tout contribuable (entreprise ou particulier), de déclarer régulièrement ses revenus ou opérations imposables et de s’acquitter des impôts correspondants. Pour résumer ce qui a été dit précédemment, on parle donc pour une entreprise de :
- La déclaration et le paiement de la TVA ;
- Les déclarations relatives aux bénéfices (IS ou IR) ;
- Les contributions locales (CFE/CVAE) ;
- Toute autre taxe ou imposition spécifique selon le secteur d’activité.
En cas de manquement dans les déclarations de votre société, vous êtes soumis à diverses sanctions :
- Retard dans le dépôt : majoration de 10 % voire plus si le retard se prolonge (0,2 % par mois de retard pour le paiement) ;
- Défaut de déclaration : amendes fixes (150 € minimum), majoration pouvant aller jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ;
- Contrôle et redressement fiscal : l’administration fiscale française peut effectuer une vérification de comptabilité et exiger le paiement des droits supplémentaires, assortis de pénalités et d’intérêts de retard ;
- Poursuites pénales : en cas de fraude caractérisée, le chef d’entreprise s’expose à des sanctions pénales (amende, voire emprisonnement dans des cas extrêmes).
Quelles obligations déclaratives pour une petite entreprise ?
Les petites structures (micro-entreprises, TPE, auto-entrepreneurs) sont également soumises à des obligations fiscales. En fonction de leur régime, elles doivent notamment déclarer leur chiffre d’affaires (mensuellement ou trimestriellement pour les auto-entrepreneurs), s’acquitter de la TVA si elles dépassent le seuil de franchise en base, et régler certaines cotisations (CFE, par exemple).
Bien que la comptabilité y soit souvent simplifiée (un livre des recettes et éventuellement un registre des achats pour les micro-entreprises), toute omission ou erreur dans les déclarations peut entraîner des pénalités financières.
