Un contentieux fiscal désigne les litiges relatifs à l’application et à l’interprétation des lois fiscales et des impôts. Il peut concerner des litiges liés à la déclaration des revenus, à l’évaluation des bases imposables, aux procédures de contrôles fiscaux, aux pénalités fiscales, etc.
Les litiges fiscaux peuvent être résolus, soit à l’amiable, avec l’administration fiscale ; soit par des recours administratifs ; soit devant les juridictions spécialisées en matière fiscale, telles que les tribunaux administratifs ou les cours administratives d’appel.
Le contentieux fiscal n’est pas à confondre avec le contrôle fiscal. Le contrôle fiscal est une étape préliminaire où l’administration va venir vérifier les déclarations du contribuable, tandis que le contentieux fiscal va intervenir lorsque des litiges surviennent, notamment suite au contrôle fiscal, qui peut alors nécessiter la résolution par des voies juridiques.
En cas de contentieux fiscal, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal ou un avocat spécialisé en droit fiscal pour les entreprises, afin de déterminer la meilleure stratégie à adopter.
Contentieux fiscal : définition
Qu’est-ce-qu’un contentieux fiscal ? Le contentieux fiscal est, en droit, l’ensemble des litiges qui opposent les contribuables, personne physique ou morale, à l’administration fiscale.
Un contentieux fiscal va comprendre plusieurs types de litiges, chacun soumis à des règles de procédures spécifiques en fonction des enjeux. Ces litiges peuvent concerner l’interprétation ou l’application de règles fiscales, des impôts, des taxes et des droits qui leur sont liés.
Il va exister deux types de catégories de contentieux en fiscalité :
- Le contentieux d’assiette (la base de l’imposition) ;
- Le contentieux du recouvrement.
Le contentieux d’assiette
Le contentieux d’assiette concerne la détermination et le calcul des impôts, taxes et droits. Les litiges vont porter sur :
- L’évaluation des bases imposables,
- L’interprétation des textes fiscaux,
- La qualification des revenus ou des opérations, etc.
Ce sera, par exemple, une contestation du montant de l’impôt sur le revenu, de la valeur locative d’un bien immobilier pour le calcul de la taxe foncière, etc.
Ce contentieux est généralement en amont du paiement effectif de l’impôt.
Le contentieux de recouvrement
Vient ensuite le contentieux de recouvrement, qui va concerner le paiement effectif des impôts, taxes et droits. Les litiges du contentieux de recouvrement vont toucher spécifiquement :
- Les modalités de recouvrement,
- Les poursuites fiscales,
- Les garanties qui sont accordées aux contribuables, etc.
Par exemple, cela va être la contestation des avis à tiers détenteur, des mises en demeure de paiement, ou encore des mesures de saisie, etc. Le contentieux de recouvrement va intervenir après la phase d’établissement d’impôt — notamment car le contribuable refuse ou ne peut pas payer les sommes qui lui sont réclamées.
Le contentieux douanier et des charges
Il existe également en France le contentieux douanier et des changes, qui concernent aussi le droit fiscal. Celui-ci va régir les litiges relatifs aux règles et obligations douanières et aux opérations de change, il va concerner les transactions commerciales transfrontalières, les importations, les exportations ainsi que les mouvements de capitaux. Cependant, cette forme de contentieux est régie par des législations distinctes des deux précédents, avec des règles et des procédures qui leur sont spécifiques. Le contentieux fiscal et le contentieux douanier et des changes peuvent cependant se chevaucher.
Comment se passe un contentieux fiscal pour une entreprise ? Quelles sont les étapes d’un contentieux fiscal ?
Après que le ou les litiges ont été identifiés, il va y avoir différentes étapes pour pouvoir résoudre le contentieux :
- La phase précontentieuse, qui sera des échanges écrits entre l’entreprise et l’administration fiscale sur les différents désaccords, afin de trouver une solution à l’amiable. C’est une étape importante qui va déterminer si le contentieux va nécessiter une juridiction spécialisée — et donc passer devant le tribunal administratif ;
- Vient ensuite la phase contentieuse administrative, où l’entreprise peut saisir le tribunal administratif compétent. Elle va dans un premier temps adresser une réclamation écrite à l’administration fiscale, en y exposant les motifs du litige ainsi que les justificatifs et preuves nécessaires à sa défense. Il faut déposer la réclamation dans un délai de deux mois suivant la notification du redressement. Dans un second temps, c’est la décision de l’administration fiscale qui va déterminer la prochaine étape : si celle-ci ne satisfait pas l’entreprise, la société pourra saisir le tribunal administratif, dans les deux mois après la date de notification de la réponse de l’administration.
- Enfin, une fois passé devant le tribunal administratif, l’entreprise peut faire appel de la décision et aller devant la Cour administrative d’appel, le Conseil d’État si le litige relève sur une question de droit, ou encore la Cour de justice de l’Union européenne si cela porte sur du droit communautaire.
Quel est le délai d’un contentieux fiscal ?
En règle générale, sauf exception, vous disposez jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement pour déposer une réclamation contentieuse.
Au niveau de la durée d’un contentieux fiscal, cela va dépendre de divers facteurs notamment du ou des litiges.
Comme on l’a vu dans les étapes du contentieux fiscal, il y a différents recours possibles, c’est pourquoi la durée d’une procédure contentieuse est difficilement mesurable.
Il est important de s’informer et de respecter les délais légaux annoncés par l’administration, auquel cas votre recours ne sera pas pris en compte.
Quel est le rôle du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ?
Le rôle du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CCFDC) émet des avis sur les transactions et remises/modérations qui dépassent les compétences des services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et de la Direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI).
Le comité traite des dossiers particulièrement complexes ou ayant des enjeux financiers élevés, qui ne peuvent être gérés au niveau local et nécessitent une expertise plus poussée, ainsi qu’une décision plus centrale.
Chaque année, le CCFDC édite à l’attention du Gouvernement et du Parlement, un rapport « sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence des services extérieurs de la DGFiP et de la DGDDI ».
C’est au Titre XV du Code des douanes, Articles 460 à 463 qu’est stipulé le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
La composition diversifiée du CCFDC garantit l’impartialité des avis émis. Avec des membres issus de différentes institutions judiciaires et financières, le comité peut fournir des décisions équilibrées et objectives :
- Présidence : conseiller d’État ;
- Membres : conseillers d’État, conseillers à la Cour de cassation, conseillers, maîtres à la Cour des comptes ;
- 4 sections de 3 membres titulaires et 3 suppléants, totalisant ainsi 12 membres titulaires et 12 suppléants ;
- Deux agents détachés de la DGFiP et un agent des douanes.
