Un contrôle fiscal est une procédure que lance l’administration fiscale pour vérifier la conformité des déclarations d’une entreprise ou d’un contribuable. Le déroulement d’un contrôle fiscal va comporter différentes étapes, notamment s’ il y a un désaccord entre le concerné et l’administration. Dans ces cas là, le passage devant la justice peut être nécessaire.
Une entreprise, ou un contribuable peut à tout moment faire l’objet d’une vérification de sa comptabilité par le service des Finances publiques. Une notification de contrôle est envoyée par l’administration au contribuable, qui va informer des impôts déclarés concernés par le contrôle.
Un contrôle fiscal se prépare et s’organise. Le contribuable doit alors rassembler tous les documents et informations qui vont permettre à l’examen de sa situation fiscale dès le moment de la notification de contrôle.
Lors d’un contrôle fiscal, il est vivement recommandé de se faire assister par un conseiller fiscal ou un avocat fiscaliste dès le début de la procédure. C’est très important pour être sûr de s’assurer de sa défense.
1. La notification de contrôle fiscal
L’administration va, par le contrôle fiscal, vérifier l’exactitude des informations qui lui ont été transmises, que ce soit par le contribuable ou par toutes instances des pouvoirs publics (Urssaf, banque, Pôle-Emploi, …).
La notification de contrôle, appelée “vérification de comptabilité”, peut être sur tous les types d’impôts que connaît la France : TVA, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, droit de succession, etc.
Le contrôle fiscal peut être effectué sur documents ou sur place.
Il peut consister en une vérification des déclarations faites par le contribuable ou en un examen contradictoire de la situation personnelle, ainsi qu’en une vérification de la comptabilité pour les particuliers.
Pour les professionnels, le contrôle fiscal peut se dérouler dans les locaux de l’entreprise, les agents examinerons alors les documents comptables, les factures, les contrats, etc. Ils peuvent également poser des questions et demander des explications sur certaines opérations ou déclarations – qui peut également prendre la forme d’auditions fiscales sur des points précis.
Si des erreurs ou des omissions sont détectées, l’administration fiscale peut proposer une rectification des déclarations.
2. La notification d’une proposition de rectification
La notification de proposition de rectification est obligatoirement adressée par courrier. C’est une modalité obligatoire.
La notification va venir informer le contribuable des erreurs pointés, ainsi que des motifs et des bases légales de la rectification envisagée. C’est là que le contribuable va prendre connaissance des redressements fiscaux envisagés par l’administration.
Le contribuable va soit accepter les rectifications qui lui sont proposées, soit présenter des observations précises afin de se justifier.
Le délai de réponse du contribuable est de 30 jours, à partir de la date de retrait du pli ou de la date de présentation (avis d’instance). Il est possible de demander à ce qu’il soit prorogé de trente jours de plus. Aussi, l’administration doit attendre la fin du délai légal pour répondre à la proposition de rectification avant d’établir l’imposition.
L’administration fiscale va à son tour répondre : elle peut soit rejeter les justifications du contribuable, soit les accepter. Elle doit notamment préciser pourquoi elle rejette les arguments qui lui sont présentés.
Que faire en cas de désaccord avec l’administration fiscale ?
Si le désaccord persiste, le contribuable peut alors engager un recours hiérarchique.
Dans les 30 jours suivant la notification de rectification, il peut saisir la Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (CDI), qui exiaminera le ou les litiges. Elle permet ainsi un recours administratif avant d’engager des démarches contentieuses.
Le contribuable peut présenter son dossier devant la CDI pour contester les décisions de l’administration fiscale et obtenir une révision de sa situation fiscale. La CDI peut émettre des recommandations ou des avis qui ne sont pas contraignants pour l’administration fiscale, mais qui peuvent influencer la suite des procédures.
Vient ensuite la saisie par le contribuable de l’inspecteur divisionnaire. L’inspecteur divisionnaire est un responsable de l’administration fiscale qui peut réexaminer le dossier et prendre une décision. En cas de maintien du désaccord, le contribuable peut alors saisir l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur des services fiscaux, qui peut avoir le pouvoir de trancher définitivement le litige.
Si le litige persiste, l’administration va procéder à la mise en recouvrement des impositions.
La mise en recouvrement des impositions dû à un contrôle fiscal
L’étape de la mise en recouvrement des imposition dans un contrôle fiscal va se faire après que toutes les étapes de contrôles ont été menées, et que les éventuels redressements ont été notifiés et acceptés, ou contester, par le contribuable.
Un avis de mise en recouvrement est adressé au contribuable (un avis d’imposition pour les particuliers).
Si aucune contestation n’est formulée dans les délais impartis ou si les recours épuisés confirment les redressements, l’administration fiscale procède à la mise en recouvrement des sommes dues. Cela consiste à émettre un avis de paiement à l’égard du contribuable. Le contribuable doit alors s’acquitter des sommes dues dans les délais impartis, généralement en effectuant un paiement auprès du Trésor public.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel, l’administration peut mettre en œuvre des mesures de recouvrement forcées, telles que des saisies sur salaire, des saisies bancaires, ou des saisies de biens.
Le contribuable peut alors effectuer une réclamation cependant il n’est pas dispensé de s’acquitter de l’intégralité des sommes dues dans le délai légal.
Les réclamations et démarches possibles pendant un contrôle fiscal
Après avoir reçu l’avis de mise en recouvrement ou l’avis d’imposition, le contribuable dispose de la possibilité de faire une réclamation auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFP).
Pour effectuer une réclamation, le contribuable doit généralement respecter un délai qui est mentionné dans l’avis de mise en recouvrement ou d’imposition. La réclamation doit être formulée par écrit et adressée à la DGFP, en fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires à l’appui de sa demande.
Une fois la réclamation reçue, la DGFP examine les arguments avancés par le contribuable. Elle peut alors soit rejeter la réclamation, soit accorder tout ou partie des demandes du contribuable. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la DGFP notifie sa décision au contribuable, qui conserve alors la possibilité de saisir les tribunaux administratifs pour contester cette décision.
Le recours devant les tribunaux
Après ces démarches lors d’un contrôle fiscal, il est possible de contester la décision devant le tribunal administratif ou le tribunal de grande instance.
Le tribunal administratif est compétent pour juger les litiges fiscaux de nature administrative. En cas de désaccord avec une décision de l’administration fiscale (refus de dégrèvement, rejet de réclamation, etc.), le contribuable peut saisir le tribunal administratif pour demander l’annulation ou la modification de cette décision. La saisine du tribunal administratif doit généralement se faire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Le tribunal de grande instance, lui, est compétent pour juger les litiges fiscaux de nature civile ou commerciale, notamment les litiges entre particuliers ou entreprises et l’administration fiscale.v Les recours devant le TGI sont généralement engagés lorsque les litiges relèvent du droit privé, tels que les litiges liés à des contrats, des dommages et intérêts, etc.
Par exemple, un contribuable peut saisir le TGI pour contester une décision de l’administration fiscale concernant une taxation sur des revenus de source étrangère, une imposition de droits de succession, etc.
