Quel est le déroulement d’un contrôle fiscal pour une entreprise en France ?

Chaque année, plusieurs milliers d’entreprises ou de particuliers sont soumis à un contrôle de conformité fiscale. Le gouvernement récupère normalement des milliards d'impôts et d'amendes sous-payés !

Les impôts

Lorsqu'une personne ou une entreprise est imposée, elle doit verser une partie de ses revenus ou bénéfices au gouvernement en ayant l'aide d'un avocat contrôle fiscal. Lorsque les marchandises sont taxées, un pourcentage de leur prix doit être payé au gouvernement pour qu'il puisse payer les services publics.

Selon le code général des impôts, les entreprises ont la possibilité de fournir à leurs clients des factures électroniques. Cependant, le destinataire de la facture doit accepter ce processus de facturation, en agissant de différentes manières :

• Écrit dans un contrat ;
• Avec le paiement ou le traitement de la facture électronique par le client ;
• En accordant suffisamment de temps au destinataire lui laissant la possibilité de demander une copie papier de la facture électronique.

Qu’est-ce qu’un contrôle fiscal ?

Il y a deux catégorie de contrôle fiscal :

• Le contrôle sur papier, le contrôle des différents documents que dépose le contribuable se fait dans le bureau de l’administration fiscale ;
• Le contrôle direct dans le lieu, c’est un contrôle de comptabilité et d’examen contradictoire.

L'administration fiscale française est chargée de vérifier que les entreprises et les particuliers respectent les obligations des contribuables. Si le contribuable n’a pas respecté les exigences des impôts, il disposera d’un délai de 30 jours pour rectifier avec une possibilité de rajouter 30 jours, mais avec une demande, si le contribuable évite les impôts et fait des retards il aura une pénalité de 80% car la France a renforcé ses lois pénales applicables en matière fiscale.

Processus de contrôle fiscal

Après que l’administration fiscale eu l’accord du juge français, en raison de la négligence des sociétés des paiements d’impôts, et taxes, les agents fiscaux accompagnés par un officier de police judiciaire disposent d'un droit de visite, de recherche et de saisie en tous lieux, même privés.

Au début, il y a ce qu’on appelle un contrôle formel, où l’administration des impôts vérifie si vous avez rempli la déclaration dont vous devez faire très attention en la remplissant, après vous recevrez l’avis d’imposition.

Ensuite, il y a ce qu’on appelle le contrôle sur pièce, où vous recevez une lettre de renseignements sous forme d’un questionnaire pour que vous le remplissiez et leur retourner.

 Cependant, si l’administration fiscale remarque un manque d’information sur la déclaration ou remarque une différence entre votre situation ancienne et actuelle, elle vous accordera un délai de 30 jours en vous demandant des informations supplémentaires, si vous ne respectez pas le délai, vous franchissez une étape qu’on appelle une taxation d’office où vous aurez une taxation à votre charge par l’administration. Puis, commence une recherche détaillée et approfondie de votre dossier, dont vous serez spécifiquement informé. Cette recherche se concentre spécialement sur les opérations commerciales importantes et sur les secteurs où les paiements en espèces sont largement utilisés. Cependant, s'ils choisissent de le faire, en enquêtant sur votre situation, les tentacules de l'administration fiscale peuvent être très longues.

Comment s’en sortir avec un avocat spécialisé ?

Lorsque vous souhaitez éviter, ainsi que votre entreprise, les pénalités, et les éventuelles démarches pénales des Service des impôts, vous devez engager un avocat expérimenté en contrôle fiscal. Qui vous donnera des conseils concernant vos droits, en veillant à ce que le Service des impôts ne profite pas de votre peur et du manque de connaissances des lois fiscales.  L'objectif de tout avocat fiscaliste est de prendre les faits du dossier d'audit et de les présenter de la manière la plus logique pour une défense particulière, il étudiera la situation financière et fiscale de ses clients et essaiera de réduire le montant de l'impôt dû, ainsi que les intérêts sur les arriérés d'impôt et les pénalités et frais associés à l'affaire.