Comment préparer la transmission de patrimoine ? 

Written by Sylvie Prévillet

Préparer sa transmission de patrimoine peut permettre de réduire des droits de succession, en procédant à des donations de son vivant. 

En France, le régime des successions de patrimoine est structuré par un ensemble de règles légales pour la transmission équitable des biens ainsi que des droits dus à l’État. Il est notamment possible de conserver partiellement les biens grâce à l’usufruit. Explication. 

Pour sécuriser sa transmission de patrimoine et/ou optimiser sa fiscalité, n’hésitez pas à demander conseils à un avocat spécialisé dans les questions fiscales.

Quels sont les frais lors d’une succession ? 

En France, le régime de succession est régi par le Code civil, qui prévoit un cadre légal détaillé pour organiser la transmission du patrimoine d’un défunt. La succession peut être réglée selon les règles légales en l’absence de testament (succession ab intestat) ou selon les volontés exprimées par le défunt dans un testament, dans la limite de la réserve héréditaire. La réserve héréditaire protège une part minimale du patrimoine pour les héritiers réservataires, comme les enfants, tandis que la quotité disponible peut être attribuée à d’autres bénéficiaires. 

L’État intervient également dans les successions par le biais des droits de succession, des taxes prélevées sur la part nette reçue par chaque héritier. Ces droits varient en fonction du lien de parenté et de la valeur de l’héritage, avec des abattements fiscaux pour les proches et des taux pouvant aller jusqu’à 60 % pour les bénéficiaires éloignés ou sans lien familial direct. De plus, si aucun héritier ne se manifeste ou si la succession est refusée par tous, le patrimoine du défunt revient intégralement à l’État.

Le barème actuel des droits de succession en ligne directe (hors abattements) se présente généralement ainsi (exemple de grille pour un héritier en ligne directe) :

  • Jusqu’à 8 072 € : 5 %
  • De 8 072 € à 12 109 € : 10 %
  • De 12 109 € à 15 932 € : 15 %
  • De 15 932 € à 552 324 € : 20 %
  • De 552 324 € à 902 838 € : 30 %
  • De 902 838 € à 1 805 677 € : 40 %
  • Au-delà de 1 805 677 € : 45 %
  • Abattement de 100 000 € par enfant en ligne directe.
  • Exonérations spécifiques : dons familiaux, donations à des associations reconnues d’utilité publique.

Comment transmettre son patrimoine ? 

Il existe plusieurs façon pour la transmission de patrimoine de son vivant : donation, usufruit, pacte successoral. 

  • La donation, don manuel ou donation notariée qui permet de transmettre des biens en exonération de droits jusqu’à certains plafonds :
    • 100 000 € par enfant tous les 15 ans ;
    • 31 865 € pour un petit-enfant tous les 15 ans.
  • L’usufruit permet de transférer la nue-propriété tout en conservant l’usage ou les revenus du bien.
    • Lors d’une donation en démembrement (nue-propriété et usufruit), la base taxable pour la donation porte uniquement sur la fraction de la valeur correspondant à la nue-propriété ;
    • Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et la pleine propriété se reconstitue entre les mains du nu-propriétaire sans taxation supplémentaire, sous réserve que la donation initiale ait été correctement faite et enregistrée.
  • Le ou les pactes successoraux vont permettre à la famille d’organiser la transmission en anticipant les éventuelles contestations des héritiers, rédigées rigoureusement par un notaire.

Quels sont les frais d’une donation ? 

En droit français il existe des spécificités fiscales, notamment selon l’âge de la personne. 

Si la donation se fait du vivant après 70 ans : 

  • Les abattements fiscaux pour donation (100 000 € par enfant) restent applicables, mais certains produits comme les assurances-vie peuvent être moins avantageux fiscalement au-delà de 70 ans ;
  • L’assurance-vie bénéficie d’un régime successoral à part avec un abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les sommes versées avant 70 ans (article 990 I du CGI), et un abattement global de 30 500 € pour les versements après 70 ans (article 757 B du CGI) ;
  • Les donations en pleine propriété peuvent permettre d’éviter des droits élevés au décès.

Si la donation se fait après 80 ans : 

  • La donation devient moins attractive en raison de l’augmentation potentielle des droits de succession liés à l’âge avancé du donateur.
  • Les outils de démembrement de propriété (comme l’usufruit) restent néanmoins efficaces pour organiser la transmission.

Quand et comment faire une donation ? 

De son vivant :

  • Les abattements fiscaux se renouvellent tous les 15 ans ;
  • La valeur des biens transmis est fixée au moment de la donation, il est alors possible de profiter d’une base taxable souvent inférieure à leur valeur future ;
  • Cela réduit les droits à payer au moment de la succession.

De son vivant après 70 ans :

  • La fiscalité des assurances-vie devient moins avantageuse, mais des donations ponctuelles peuvent encore permettre d’alléger les charges successorales ;
  • Les donations-partages peuvent clarifier la répartition des biens entre héritiers et éviter des conflits.

Par exemple : pour une donation de son vivant d’une maison permet de transmettre un bien immobilier tout en diminuant la base taxable au moment du décès. La valeur du bien donné est évaluée selon son état au moment de la donation, ce qui peut être avantageux en cas de plus-value future.

Quels sont les frais de notaire pour une donation de son vivant ? 

Les frais de donation sont souvent plus faibles que ceux de succession, surtout en cas de transmission anticipée. (honoraires, taxes, émoluments). Une comparaison avec les frais en cas de succession serait intéressante.

Les frais de notaire pour une donation sont calculés selon un barème réglementé. Il faut se référer au tableau officiel des émoluments pour les donations (mis à jour régulièrement par décret). A titre d’exemple pour une donation d’un bien immobilier :

  • 4 % sur la tranche jusqu’à 6 500 €.
  • 1,65 % sur la tranche entre 6 500 € et 17 000 €.
  • 0,825 % au-delà de 60 000 €.

Taxes et droits :

  • Droit de mutation (variant selon le montant transmis).
  • Contributions de sécurité immobilière pour les biens immobiliers.

photo sylvie

Sylvie Prévillet

Véritable passionnée du monde de l'entreprise, de la finance et du droit, je tiens ce blog avec plaisir. Je vous fais part de mes trouvailles lors de ma veille et vulgarise les sujets techniques. SI vous avez des questions, n'hésitez pas à me contacter.

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