Afin de promouvoir l’investissement locatif, l’état a mis en place en 2014 le dispositif Pinel proposant de nombreux avantages fiscaux, et permettant aux classes les plus modestes de louer à de bons prix. En effet, après la crise économique qu’a connue la France, le marché immobilier a pris un bon coup et il a été nécessaire de trouver des solutions pour relancer ce marcher et réduire les dégâts engendrés. On vous explique dans cet article en quoi consiste réellement ce dispositif, et quelles sont les conditions nécessaires pour en bénéficier.

Que représente la loi Pinel ?

La loi Pinel représente un dispositif de défiscalisation (réduction du montant des impôts) ayant été établi par Sylvia Pinel, une ancienne ministre du logement et de l’égalité des territoires. Cette dernière a pour but le relancement de l’investissement locatif au sein de certaines villes, ou localisations, où les prix de loyers sont relativement chers en France qu’on surnomme « zones tendues ». Même s’il existe de nombreuses lois ayant été établies dans le cadre du secteur immobilier, celle-ci reste différente dans la mesure où elle requiert différentes conditions d’éligibilité. Ces conditions ont étés très bien réfléchies, et sont très précises afin qu’il n’y ait aucune donnée qui prête à confusion pour les propriétaires de biens immobiliers.

Pour ce qui est des conditions, il existe une d’entre elles qui pourrait représenter un frein pour les personnes qui cherchent à mettre leur bien à la location pour une période bien déterminée, et de pouvoir en bénéficier au moment où ils le désirent. Malheureusement, ce dispositif ne le permet pas puisqu’il est obligatoire que le propriétaire du bien loue son logement pour une durée de minimum six ans. De plus, le dispositif a mis une limite quant au prix de location, il est donc impossible de fixer le tarif qui vous convient pour votre propre bien.

Un autre point important, la loi Pinel peut connaître des changements au fur et à mesure des années par le gouvernement. En effet, il est possibles que certaines conditions ou paramètres soient modifiés. Ainsi, il est essentiel de jeter un coup d’œil chaque année aux nouveautés de la loi.

Quels sont les paramètres à prendre en compte pour le calcul du loyer Pinel ?

Pour calculer le plafond du loyer Pinel, de nombreux paramètres doivent être pris en considération. Premièrement, vous devez avoir ce qu’on appelle le coefficient Pinel, ainsi que le barème Pinel qui sont fixés chaque année par l’Etat. Ensuite, il est nécessaire de voir si vous êtes éligible à la loi via les deux points suivants :

  • La surface utile du bien à mettre à la location;
  • la zone géographique du logement.

calculer le plafond du loyer Pinel

Afin de pouvoir créer un certain équilibre, et de pouvoir adapter les avantages, ainsi que les exigences de certaines catégories d’investissement selon la demande du marché immobilier dans quelques zones, l’Etat a décidé de répartir le territoire français en 5 zones. Parmi ces dernières, seulement trois restent éligibles à la loi Pinel en 2021.

  • La zone A bis : La ville parisienne, ses 76 communes, ainsi que la petite couronne.
  • La zone A : Marseille, Lyon, Montpellier, la Côte d’Azur, l’Île de France, Lille, et la zone française de l’agglomération Genevoise.
  • La zone B1 : L’ensemble des métropoles ayant un minimum de 250 000 habitants.

Grâce à cette découpe et à l’établissement de quelques critères, il est maintenant possible de mieux gérer la crise du logement. De plus, il est important de connaître la zone où est situé votre bien afin d’utiliser les données qui correspondent à votre cas dans le barème Pinel, et d’être au courant de toutes les conditions nécessaires pour profiter de l’ensemble des avantages fiscaux que proposent cette loi.

Le barème du dispositif Pinel

Afin de pouvoir bénéficier des avantages liés à la loi Pinel, est impératif d’y être éligible. Il ne faut pas oublier que cette loi a été principalement établie pour diminuer les prix de location à profit des foyers les plus modestes, ce qui veut dire que si vous voulez profiter de la réduction d’impôts, vous allez devoir respecter un plafond que vous devriez calculer. Voici le plafond de loyer qui a été établi en 2021 :

  • La zone A bis : 17.43 €;;
  • la zone A : 12.75 €;;
  • la zone B1 : 10.44 €;.

Maintenant, voici les formules à suivre :

Coefficient pondérateur = 0.7 + 19/(Surface Fiscale).

Plafond du loyer = Surface utile × Coefficient Pinel × Barème Pinel.

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