La CRESS c'est quoi?

L’ESS c'est quoi?

L'Economie Sociale et Solidaire rassemble des structures qui se définissent, par leur statut, comme des groupements de personnes et non de capitaux et dont l'organisation est construite autour de valeurs fédératrices

L’Economie Sociale et Solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services sous la forme : de coopératives, de mutuelles, d’associations, de fondations, et de sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :

 
  • une finalité d'intérêt général ou collectif: l'homme est au coeur de l'économie.L'intérêt collectif passe avant l'intérêt individuel et la recherche de profit. Cela se traduit pas la fourniture de services innovants et équitables relevant ou non du secteur marchand.
  • une gouvernance démocratique: les dirigeants sont élus, les instances de décision sont collectives selon le principe "une personne, une voix"
  • la liberté d'adhésion: toute personne qui le souhaite peut participer, adhérer et prendre des responsabilités dans l'organisation dans laquelle il travaille
  • une gestion responsable: les bénéfices sont destinés avant tout au développement de l'activité et non à la rémunération d'actionnaires. Les fonds propres sont impartageables
  • un ancrage territorial: les organisations s'appuient sur l'ensemble des acteurs de leur territoire (entreprises, usagers, collectivités). 

CRESS Aquitaine : Enjeux et ambitions

La Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire Aquitaine est une association représentative et transversale de l'ensemble des entreprises de l'économie sociale et solidaire en Aquitaine. Elle favorise les mises en dynamique et encourage les logiques de coopération dans le champ de l’ESS de la région.

La CRESS a la volonté de déployer un projet stratégique en cohérence avec les principes suivants :

  • Dans une logique d’animation et de coordination
  • En subsidiarité et complémentarité des dynamiques et actions existantes
  • Ouverte vers les acteurs extérieurs : entrepreneuriat social, économie classique, collectivités…
  • Déployant une implantation territoriale significative afin de refléter les réalités du terrain
  • Qui favorise l’interaction, la coopération et la transversalité au sein de la diversité de l’ESS
  • Qui soit un lieu ressources favorisant la mise en relation des acteurs et les échanges de pratiques
  • Qui porte, affirme et défende les valeurs partagées de l’ESS

 Les missions des CRESS reposent sur la réalisation d’un socle commun qui se décline selon trois grands enjeux :

  •  Structurer et représenter l'ESS
  •  Accompagner le développement des entreprises et filières de l'ESS
  •  Faire connaître l'ESS

Les missions de la CRESS

Mission politique :

  • travailler à organiser la représentation et défendre les intérêts de l’ESS,
  • impulser et accompagner la prise en compte de l’ESS dans les politiques publiques,
  • appuyer la structuration et la reconnaissance territoriale de l’ESS

Mission de développement économique et de l'emploi :

  • collecter, exploiter et diffuser les données économiques et sociales de l’ESS,
  • contribuer à la veille stratégique et prospective afin de réaliser des diagnostics territoriaux et sectoriels, 
  • appuyer l’émergence, la création et le développement des entreprises et organismes de l’ESS dans les territoires,
  • développer les coopérations économiques territoriales et sectorielles,
  • développer les compétences et parcours professionnels.

Mission de promotion de l'ESS :

  • faire connaître et valoriser, informer, sensibiliser à l’ESS 
  • promouvoir les modèles socioéconomiques de l’ESS
  • valoriser les bonnes pratiques et favoriser le sentiment d’appartenance à l’ESS des acteurs de l'ESS

L'articulation entre CNCRES et la CRESS Aquitaine

La CRESS Aquitaine est intégrée au sein d’un Conseil national, le CNCRES, qui soutient, anime et coordonne le réseau des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire et consolide, au niveau national, les données économiques et les données qualitatives recueillies par celles-ci.

Dans le cadre de la fusion des régions, la CRESS Aquitaine a lancé un groupe de travail structuré autour de 2 axes : comment organiser le rapprochement avec la CRESS Poitou Charentes et Limousin et comment venir en appui des réseaux adhérents dans leurs propres démarches de rapprochements régionaux.

La gouvernance de la CRESS Aquitaine

Conformément au travail d'harmonisation des statuts de l'ensemble des CRESS, le Conseil d’Administration est constitué de 5 collèges:

  1. Le collège coopératives (structures juridiques régionales de regroupement et entreprises coopératives)
  2. Le collège mutuelles (structures juridiques régionales de regroupement et mutuelles relevant du Code de le Mutualité et du Code des Assurances)
  3. Le collège associations (structures juridiques régionales de regroupement et associations)
  4. Le collège entreprises sociales (sociétés commerciales qui répondent aux conditions réglementaires et légales quant à la qualité 'd'entreprise de l'ESS" au sens de l'article 1er de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
  5. Le collège structures transversales (les structures transversales permettant de prendre en compte les réalités territoriales et sectorielles diversifiées de l'organisation des entreprises et établissements privés de l'ESS. Les personnes morales de droit privé, notamment les formes de structurations locales (Pôles locaux d'ESS, PTCE...), les acteurs transversaux constitués sous forme juridique de l'ESS (structures d'accompagnement et de développement local..) ainsi que les syndicats employeurs de l'ESS et leurs structures juridiques de regroupement.

Le Conseil d'administration est aujourd'hui composé de 15 membres titulaires et 11 membres suppléants.  A ce jour, la CRESS Aquitaine anime un réseau de 134 adhérents.

Une CRESS renforcée par la loi ESS 

L’Economie Sociale et Solidaire définie par la loi de l’ESS du 31 juillet 2014 n°2014-856  est “un mode d’entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l’activité humaine”.

La loi a pour principal objectif de permettre la reconnaissance de l'ESS en lui définissant un cadre juridique et réglementaire. Elle souhaite encourager  égalemet un changement d’échelle de l’économie sociale et solidaire, et favoriser ainsi une croissance plus robuste, plus riche en emplois, plus durable et plus juste socialement.

La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’ESS mais aussi de nouvelles formes d’entreprenariat social et plus particulièrement les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’ESS.

Cette loi poursuit 5 objectifs principaux : 

Créer des conditions favorable au développement de l'ESS

Il s'agit de :

  • Reconnaître les acteurs historiques et la nouvelle entreprise à but social
  • La rénovation de l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale qui permet aux entreprises agrées d’accéder notamment à l’épargne salariale solidaire
  • La création d’un socle juridique à partir duquel pourront être développés de nouveaux financements spécialisés orientés vers les entreprises de l’ESS
  •  Le financement de l’innovation sociale

Structurer et consolider le réseau pour asseoir la légitimité des acteurs et contribuer activement au débat public 

L'objectif est de permettre :

  • Reconnaissance législative des institutions représentatives de l’ESS,
  • Structurer le réseau des CRESS et du CNCRESS,
  • Instaurer un guide de bonnes pratiques élaboré avec les acteurs qui permettra de détailler les axes sur lesquels l’entreprise de l’ESS devra améliorer son exemplarité sociale,
  • Clarifier le régime juridique de la subvention,
  • Renforcer le financement des associations, des fondations et des mutuelles par des instruments financiers adaptés

Redonner le pouvoir d’agir aux salariés 

 Les mesures de la loi doivent permettre :

  • La création d’un nouveau droit d’information préalable des salariés de PME pour les cas de transmission d’entreprises saines, obligeant le chef d’entreprise à informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession,
  • La formation des salariés à la reprise de l’entreprise,
  • La création d’un statut transitoire de SCOP d’amorçage pour permettre aux salariés de reprendre une entreprise sous forme de SCOP,
  • Compléter le dispositif de la reprise de site rentable de la loi de mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle.

Faciliter le regroupement et moderniser les statuts des coopératives

  • Rendre obligatoire pour toutes les coopératives la révision de leur mode de fonctionnement au regard du respect des principes coopératifs.
  • Autoriser la création de groupe de SCOP : une SCOP peut ainsi créer des filiales sous la forme de SCOP.
  • Développer l’emploi privé au service de l’intérêt général avec les SCIC.
  • Développer les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) pour multiplier les salariés-entrepreneurs.

Renforcer les moyens donnés aux collectivités, favoriser le développement de l’IAE, promouvoir le commerce équitable et favoriser le developpement local durable

Il s'agit de :

  • Développer des pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) pour créer des emplois non délocalisables.
  • Une meilleure utilisation de la commande publique en faveur de l’emploi avec les schémas d’achats publics socialement responsables.
  • Reconnaître les territoires et leurs actions en faveur de l’ESS.
  • Reconnaître les dimensions locales et sociales du commerce équitable.
  • Reconnaître les monnaies locales ou solidaires.

Les statuts de la CRESS

PDF iconStatuts de la CRESS au 31/03/2015.pdf