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Statuts CRESS Aquitaine adoptés lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juin 2005
- CRESS Aquitaine -
CHAMBRE REGIONALE
de L'ÉCONOMIE SOCIALE et SOLIDAIRE d'AQUITAINE
STATUTS ADOPTES PAR L'ASSEMBLÉE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 15 JUIN 2005
Préambule :
Au sein des mouvements associatifs, mutualistes et coopératifs, l'Économie sociale et solidaire est l'ensemble des entreprises ayant adopté l'une des formes juridiques suivantes : coopérative, mutuelle (code de la mutualité), assurance à caractère mutuel, association loi 1901 ou fondation d’entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire, et qui déclarent avoir pour philosophie la «Charte de l'Économie Sociale» approuvée par le CNLAMCA (Comité National de Liaison des Activités Coopératives, Mutualistes et Associatives). Elle intervient dans tous les secteurs de l'activité économique et sociale depuis les plus traditionnels, agriculture, industrie, services, jusqu'aux nouveaux champs d'activité et de citoyenneté exprimant toujours et depuis ses origines sa capacité d'innovation et de solidarité.
Article 1 : Dénomination - Forme
II est formé, entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet
1901 et les présents statuts, dénommée :
CHAMBRE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE d'Aquitaine
Autrement dénommée : C.R.E.S.S. Aquitaine
Article 2 : Objet
La Chambre Régionale a pour objet:
- le rassemblement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, leur information et la coordination de leurs actions, l’appui et le soutien à leurs activités,
- la promotion et la diffusion des principes de l'Économie Sociale et Solidaire, c'est à dire des principes coopératifs, mutualistes et associatifs (charte de l'économie sociale),
- la représentation et le développement en Aquitaine du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire et de ses différentes composantes,
- la promotion de l'idée d'entreprendre selon les principes de la charte ainsi que du concept «d'entreprise de l'économie sociale et solidaire»,
- la défense de leurs intérêts.
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à Bègles Bâtiment 22, rue des Terres Neuves. Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région Aquitaine sur décision du Conseil d’Administration.
Article 4 : Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : Moyens d'actions
La Chambre Régionale peut mettre en place tous moyens qu'elle estime utiles à la réalisation de son objet.
Elle participe aux différentes structures, institutions ou groupements de représentation régionale et nationale de l'Économie Sociale et Solidaire. Elle peut signer des conventions avec l'Etat, la Région, les Collectivités locales et territoriales ainsi qu'avec l'Union Européenne, organisations socioprofessionnelles, syndicats, établissements
d'enseignement ou toutes autres structures, en particulier celles de l'Économie Sociale et Solidaire.
Article 6 : Ressources
Les ressources de la Chambre régionale se composent :
- des cotisations de ses membres
- des subventions qui pourraient lui être accordées
- et de toutes autres ressources autorisées par la législation en vigueur.
Article 7 : Membres
7-1 : Les membres sont les coopératives, mutuelles, associations et fondations de la région Aquitaine, réunis en quatre collèges :
- Collège 1 : collège de la Coopération
- Collège 2 : collège Mutualiste
- Collège 3 : collège des Associations regroupées au sein de la C.P.C.A. Aquitaine.
- Collège 4 : collège des autres Associations et des fondations adhérentes à l’ASFONDES (*)
7-2 : L'admission à la qualité de membre est prononcée par le Conseil d'Administration, après accord du Collège concerné.
7-3 : La qualité de membre se perd par la dissolution ou la liquidation, la démission ou la radiation ou pour non paiement de la cotisation ou pour faute lourde . Celle-ci est prononcée par l'Assemblée Générale sur proposition motivée du Conseil d'Administration et après audition du membre concerné.
Article 8 : Conseil d'administration
8-1 Composition : la Chambre Régionale est administrée par un conseil composé de représentants des quatre collèges d'adhérents, chaque collège disposant de quatre sièges occupés par des personnes physiques présentées par une organisation adhérente et au titre d'un des collèges composant la Chambre Régionale.
8-2 Election / Durée des mandats / Révocation :
Les administrateurs sont élus par l'Assemblée Générale Ordinaire. La durée du mandat est de 4 ans. Le Conseil d'Administration est renouvelable par moitié tous les deux ans. La première moitié renouvelable est définie par tirage au sort lors du dernier Conseil d'Administration précédent l'Assemblée Générale de renouvellement des mandats.
En cas de vacance, le Conseil d'administration peut coopter, sur proposition du ou des collèges concernés, un ou plusieurs administrateurs. Dans ce cas, le ou les administrateurs cooptés le sont pour ta durée restant à courir du mandat de l'administrateur remplacé. Les administrateurs sont rééligibles, dans la limite de 3 mandats successifs. Après trois absences consécutives non excusées ou cinq absences consécutives même excusées, l’administrateur est considéré comme démissionnaire.
8-3 Réunions :
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son (sa) Présidence), aussi souvent que l'intérêt de la Chambre Régionale l'exige et au moins trois fois par an Il ne délibère valablement que si le tiers au moins des administrateurs est présent.
Les décisions sont prises à la majorité des présents. En cas d'égalité des voix, celle du(de la) Président(e) est prépondérante.
8-4 Pouvoirs :
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer et administrer la Chambre Régionale et la représenter vis à vis des tiers. En particulier, le conseil d'administration :
- appelle les cotisations
- convoque les assemblées générales
- arrête les comptes annuels
- arrête le règlement intérieur
- propose les radiations à l'assemblée générale
- donne les autorisations nécessaires au Président et aux membres du Bureau
8-5 Auditeurs :
Le Conseil peut, ponctuellement, inviter des auditeurs pour participer à ses réunions avec voie consultative.
Article 9 : Bureau
Le Conseil d'administration élit, parmi ses membres un bureau composé de 8 membres parmi lesquels un(e) Présidence), trois vice-président(e)s, un(e) secrétaire et un(e) trésorier un(e) secrétaire adjoint(e)et un(e) trésorier adjointe). Le (a) Présidence) et les trois Vice-Président(e)s appartiennent chacun à un collège différent.
Ces élections ont lieu obligatoirement à bulletin secret. Le bureau est élu pour deux ans.
Article 10 : Président
Le(a) Président(e) représente la Chambre vis à vis des tiers. Il dirige la Chambre Régionale. Il(elle) est responsable de la mise en oeuvre des décisions et des orientations prises par le Conseil d'administration et l'Assemblée générale.
Article 11 : Assemblées
11-1 : Dispositions communes
111-1 Composition : les assemblées générales sont ordinaires annuelles, ordinaires réunie extraordinairement ou extraordinaires. Elles se composent des délégués de tous les adhérents nommément désignés par écrit par chaque organisme adhérent à raison d'une personne physique par adhérent
111-2 Vote en assemblée générale : chaque collège dispose dans les assemblées générales de délégués porteurs de mandats, répartis entre ses membres comme indiqué dans le règlement intérieur conformément aux dispositions de l'article 12. Chaque collège disposera de 25 % du nombre total des mandats.
111-3 Ordre au jour / Déroutement : l'ordre du Jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Il n'y est porté que les propositions émanant du conseil d'administration ou le cas échéant des commissaires aux comptes. La partie de l'ordre du jour relative à la nomination des administrateurs comporte obligatoirement le nombre de postes à pourvoir.
Il est tenu une feuille de présence des adhérents avec les pouvoirs et les mandats dont il disposent et qui auront été calculés lors de chaque assemblée en fonction du nombre de délégués présents et représentés.
Elle est signée par tous les délégués présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. L'assemblée est présidée par le(a) président(e) du conseil d'administration ou, à défaut, par un(e) vice-présidence) ou, à défaut, par le doyen des administrateurs. Elle a pour bureau celui du conseil, complété par deux assesseurs désignés par l'assemblée. Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l'ordre du jour. La désignation des administrateurs et, éventuellement, des commissaires aux comptes est effectuée à bulletins secrets. Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux portés
sur un registre spécial et signés par, au moins, deux membres du bureau. L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des adhérents, et ses décisions obligent même les absents ou opposants. Le mandat de tout adhérent en retard dans le versement de ses cotisations est suspendu en attente du règlement de la cotisation.
111-4 Pouvoirs :
Un délégué empêché de participer personnellement à l'assemblée générale ne peut se faire représenter que par un autre délégué du même collège.
Un délégué ne peut disposer de plus de deux pouvoirs en plus de sa propre voix.
11-2 : Assemblée générale ordinaire annuelle
L'assemblée générale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice. Elle est convoquée par le conseil d'administration aux jour, heure et lieu fixés par lui. Sur première convocation, des délégués représentant ensemble plus de la moitié des mandats pouvant s'exercer à l'assemblée doivent être présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée doit se tenir au moins quinze jours après la première. Elle délibère valablement, quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.
Ses missions sont les suivantes :
- fixer les orientations générales de la chambre régionale pour l'année
- élire les administrateurs, éventuellement les révoquer et contrôler leur gestion
- désigner, le cas échéant, les commissaires aux comptes
- se prononcer sur le rapport d'activité présenté par le Conseil d'Administration
- se prononcer sur le rapport financier présenté par le conseil d'administration
- décider de la radiation des membres, sur proposition du conseil d'administration
- approuver le règlement intérieur,
- fixer un montant minimum pour la cotisation annuelle,
- donner au conseil d'administration les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants. Les délibérations sont prises à la majorité des mandats des délégués présents ou représentés.
11-3 : Assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement
L'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assemblée générale annuelle. Elle est convoquée soit par le(a) Présidence), soit par le conseil d'administration, le cas échéant lorsqu'elle lui est demandée pour des motifs bien déterminés par des délégués représentant ensemble un dixième au moins des droits de vote pouvant s'exercer à l'assemblée, soit, le cas échéant, par les commissaires aux comptes. Ses règles de quorum sont celles prévues à l'article 11-2.
Ses délibérations sont prises à la majorité des voix des délégués présents ou représentés.
11-4 : Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration. Les règles de quorum sont celles prévues à l'article 11-2. Les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des mandats portés par les délégués présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire peut :
- modifier les statuts de l'association dans toutes leurs parties, mais sans toutefois faire perdre à
celle-ci son caractère de Chambre Régionale de l'Economie Sociale et Solidaire ni modifier la
répartition entre les quatre collèges.
Article 12 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur est arrêté par le Conseil d'administration et validé par l'assemblée générale ordinaire. Il peut être modifié dans les mêmes conditions. Le règlement intérieur précise les modalités d'application des statuts, en particulier la répartition du nombre de délégués par collège et au sein de chacun d'eux.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'Assemblée générale extraordinaire.
Article 14 : Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie des présents statuts pour effectuer toutes formalités légales.
CHAMBRE REGIONALE
DE L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE D’AQUITAINE
RÉGLEMENT INTERIEUR STATUTAIRE
Article 1 - Membres et répartition des adhérents et des mandats :
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Collège n° 1 :
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COOPÉRATION :
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50 mandats
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Collège n° 2 :
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MUTUALISTE :
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50 mandats
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Collège n° 3 :
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ASSOCIATIONS ET FONDATIONS DE LA CPCA :
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50 mandats
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Collège n° 4 :
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AUTRES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS :
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50 mandats
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Article 2 – Votes en Assemblées Générales
Les décisions sont discutées et votées au sein de chaque collège, selon les modalités qui lui sont
propres. Un calcul de proportion est effectué pour indiquer le nombre de mandats exprimant les
différentes positions. Le rapporteur de chaque collège donne le résultat en nombre de mandats, le nombre de mandats devant être égal à 50.
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