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Qu'est ce qu'une coopérative agricole en France |
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Des principes de fonctionnement et des valeurs spécifiques
Les coopératives sont gouvernées par des principes de fonctionnement qui les différencient clairement des sociétés commerciales et sont inscrits dans des textes de loi : le code rural (livre V, titre II) et la Loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Elles doivent se conformer à des statuts types homologués par le ministère de l’agriculture. Lors de leur création, elles font l’objet d’un agrément par le Haut Conseil de la coopération agricole.
Il existe des coopératives dans la plupart des secteurs d’activité, avec des statuts divers : SCOP, banques coopératives et mutualistes, coopératives d’entreprises, de consommateurs etc. Au-delà de leurs différences de métiers, elles partagent des principes coopératifs identiques.
Des textes internationaux définissent ces principes coopératifs :
- la déclaration de l’Alliance Coopérative internationale de 1995 sur les principes et les valeurs coopératifs ;
- la recommandation de l’OIT de juin 2002 sur la promotion des coopératives ;
- le règlement sur la société coopérative européenne de juillet 2003, en cours de transposition au Parlement français.
Une coopérative agricole est une société de personnes dont l’objet est de répondre aux besoins économiques, professionnels et de formation de ses associés. Ceux-ci sont des exploitants agricoles, personnes physiques ou morales.
Les agriculteurs détiennent le capital (parts sociales) et sont également utilisateurs des services de la coopérative.
C’est le principe de « double qualité »
La coopérative a un objet lié à l’activité des agriculteurs.
A l’amont : approvisionnement des exploitations en intrants
A l’aval : collecte, stockage et commercialisation de ses produits ou encore des services comme l’utilisation en commun du matériel (cuma)
La coopérative est le « prolongement de l’exploitation »
L’action économique de la coopérative s’inscrit obligatoirement dans la circonscription territoriale pour laquelle elle est agréée.
C’est le principe de territorialité
Les associés souscrivent du capital en proportion de leur activité avec la coopérative : ils s’engagent pour une durée déterminée à apporter tout ou partie de leur production, que la coopérative s’engage à commercialiser en contrepartie. La coopérative ne peut pas mettre fin à un contrat avec un de ses associés – sauf motifs graves justifiant l’exclusion.
C’est le principe de l’engagement coopératif
La coopérative ne peut réaliser des opérations qu’avec ses membres…
C’est le principe d’exclusivisme
(…ou éventuellement avec des non adhérents dans la limite de 20% du chiffre d’affaires)
Une gouvernance originale : en assemblée générale, les associés votent selon le principe « un homme-une voix » et non « une action-une voix ». Ils élisent leurs représentants au conseil d’administration parmi leurs pairs. Celui-ci définit et oriente la stratégie de la coopérative, voire du groupe coopératif. Les indemnités versées aux administrateurs font l’objet d’un vote lors de l’assemblée générale annuelle.
C’est le principe démocratique
La répartition des résultats de la coopérative privilégie le long terme et se partage entre les coopérateurs et leur entreprise :
o Les parts sociales ne peuvent recevoir qu’un intérêt plafonné au taux de rendement des obligations privées.
o Les adhérents reçoivent des ristournes, au prorata du chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé avec la coopérative. La ristourne -distribution coopérative par excellence- s’effectue selon les opérations économiques réalisées par les adhérents avec la coopérative et non leur capital investi. Cette ristourne est imposée fiscalement chez l’adhérent. Une partie de ces ristournes peut être transformée en « parts sociales d’épargne » depuis la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006.
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